Curatelle
La curatelle est un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Elle est mise en place lorsqu’un majeur hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé de façon continue, dans les actes les plus importants de la vie civile. Le juge des tutelles peut adapter ce régime de curatelle en l’allégeant ou en l’aggravant.
Il s’agit de construire avec le majeur protégé un projet individualisé ayant pour but de l’accompagner vers une plus grande autonomie, tout en respectant ses choix de vie.
Le majeur protégé peut agir seul pour les actes de la vie courante (actes d’administration et actes conservatoires) en particulier il peut gérer ses revenus, administrer ses biens.
Le principe est que la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle requerrait une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Ainsi, pour les actes les plus importants, son curateur doit l’assister et contresigner l’acte (actes de disposition, par exemple : emprunter, vente d’une maison).
Toutefois, le curateur ne peut agir seul et se substituer à la personne sous curatelle pour agir en son nom.
– Les ressources : l’usager conserve son compte courant ainsi que la possibilité de percevoir ses ressources et de régler ses dépenses courantes.
– Le logement : la personne protégée choisit librement son lieu de vie. Son logement principal est protégé.
– Le domaine juridique : le curateur assiste le majeur protégé pour toutes les actions en justice relatives aux droits patrimoniaux.
– Les actes « strictement personnels » : ils dépendent de la seule volonté de la personne protégée et ne relèvent d’aucune assistance (par exemple la reconnaissance d’un enfant, le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant).
Une présence soutenue auprès des personnes
– un travail de proximité et des contacts fréquents entre l’usager et son curateur dans les locaux de l’institution ou au domicile du majeur protégé
– une gestion du patrimoine et des ressources du majeur dans un souci de protection de sa personne et de ses biens
– une permanence téléphonique
– un accueil général cinq jours sur sept
Une évaluation régulière des résultats obtenus
– la commission patrimoine : consultation d’un groupe de personnes qualifiées pour toutes les questions techniques
– un compte rendu régulier de l’ensemble des activités au directeur, lui-même délégué par le conseil d’administration de l’UDAF
Un réseau de partenaires
La mesure s’exerce en collaboration avec le juge des tutelles pour ajuster au mieux la mesure aux besoins de la personne protégée.
De manière plus large, l’UDAF, via le mandataire à la protection des majeurs, travaille au cas par cas avec : les membres de la famille, les médecins, les assistantes sociales, les services d’accompagnements.
La curatelle renforcée prévue à l’article 472 du Code civil est une mesure plus contraignante et plus protectrice que la curatelle simple ; le curateur joue non seulement un rôle d’assistance, mais dispose également d’un pouvoir de représentation qui se limite à la perception des revenus de la personne protégée et au paiement de ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de cette dernière.
Il s’agit de construire avec le majeur protégé un projet individualisé ayant pour but de l’accompagner vers une plus grande autonomie tout en respectant ses choix de vie.
En cas de curatelle renforcée, le pouvoir de représentation confié au curateur est en principe exclusivement limité à la perception des revenus et au règlement des dépenses.
Pour les autres actes, le régime d’assistance de droit commun continue de s’appliquer
– Les ressources : le majeur n’a plus accès à ses revenus. Un budget est établi avec la personne protégée. L’exercice de la mesure comprend la gestion des ressources et un travail avec l’usager sur ses capacités financières.
– Le patrimoine : il est établi un inventaire des biens de la personne afin de lui offrir une garantie en lien avec la mission de protection. Cet inventaire est obligatoire et soumis aux mêmes modalités que dans le cadre de la tutelle. Le curateur doit contresigner tous les actes importants.
– Le logement : la personne protégée choisit librement son lieu de vie. L’exercice de la mesure vise à la protection du logement.
– Le domaine juridique : Le curateur conseille et oriente le majeur protégé. Il l’assiste pour les actions en justice.
– Les actes « strictement personnels » : ils dépendent de la seule volonté de la personne protégée et ne relèvent d’aucune assistance.
Une présence soutenue auprès des personnes
– un travail de proximité et des contacts fréquents entre l’usager et son curateur dans les locaux de l’institution ou au domicile du majeur protégé
– une gestion du patrimoine et des ressources du majeur dans un souci de protection de sa personne et de ses biens
– une permanence téléphonique
– un accueil général cinq jours sur sept
Une expertise dans la gestion de la mesure
– l’ouverture d’un compte bancaire spécifique sur lequel est versé des remises pour la vie quotidienne de la personne
– une commission patrimoine, composée de personnes qualifiées salariées et bénévoles, pour se prononcer sur toutes les questions techniques
Une évaluation régulière des résultats obtenus
– un compte rendu régulier de l’ensemble des activités au directeur, lui-même délégué par le conseil d’administration de l’UDAF
– un ajustement de la mesure aux besoins du majeur protégé
– un compte rendu annuel relatif à l’exercice financier ainsi qu’un rapport sur l’exercice de la mesure remis chaque année au juge des tutelles afin de contrôler les actes de gestion du curateur comme pour un tuteur
Un réseau de partenaires
La mesure est exercée en partenariat avec : le bailleur, les membres de la famille, les médecins, les services d’accompagnements.