Vous souhaitez vous informer sur la loi?

La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 redonne une place prépondérante aux familles en rappelant que la protection des personnes vulnérables est d’abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique.

Cette loi repose sur la prise en compte effective de la protection de la personne et non plus de ses seuls biens, comme en témoigne la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée.

Pour ce faire, la loi énonce trois principes directeurs, aux articles 428 à 432 du Code civil :

– le principe de nécessité, qui signifie qu’une mesure de protection ne peut être ordonnée que lorsque certaines conditions sont réunies à savoir : l’altération des facultés mentales ou l’altération des facultés corporelles qui empêche la personne d’exprimer sa volonté. L’application de ce principe implique également de réexaminer régulièrement si la mesure prononcée est toujours nécessaire.

– le principe de subsidiarité, qui implique que les juges ne doivent prononcer une mesure de protection juridique que lorsque des dispositifs juridiques moins contraignants ne peuvent être mis en œuvre, et lorsque l’individu n’a pas organisé sa protection juridique au moyen d’un mandat de protection future.

– le principe de proportionnalité, en vertu duquel les mesures judiciaires doivent être individualisées en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé. Ainsi la curatelle ne pourra être prononcée que si la sauvegarde de justice n’assure pas une protection suffisante du majeur.

Parallèlement le législateur a insisté sur la nécessité de tracer une ligne de partage claire entre les différentes mesures de protection :

– d’une part les mesures juridiques que sont la sauvegarde de justice, la curatelle simple, la curatelle renforcée, et la tutelle ;

– d’autre part les mesures d’accompagnement social que sont la mesure d’accompagnement social personnalisé, et la mesure d’aide judiciaire.

– Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs