Le jeudi 24 septembre 2020, de 17h00 à 19h00 à la Fédération ADMR du Rhône (Sain Bel), se tiendra la prochaine réunion d’information sur le thème : « Les différents types de mesures de protection », Lire la suite…
Liste des pièces à fournir
Personnes pouvant présenter la demande : Article 430 du Code Civil
- l’intéressé lui-même,
- son conjoint,
- son concubin, son partenaire pacsé (sauf si la vie commune a cessé),
- un parent ou un allié,
- une personne «entretenant des liens étroits et stables»,
- la personne qui exerce à son égard une protection judiciaire.
Pièces obligatoires à fournir
(à déposer à l’accueil du service des tutelles du tribunal, ou à lui adresser par courrier) Cf. Coordonnées des tribunaux d’Instance du Rhône dans documents utiles, adresses utiles.
- Une lettre du requérant, énonçant les faits qui justifient la mise en place d’une mesure de protection,
- La fiche de renseignements ci-jointe dûment complétée ( Fiche de renseignements),
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger (à demander à la mairie du lieu de naissance ou au Service Central de l’État civil à Nantes pour les français nés à l’étranger (Service Central de l’Etat Civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet www.diplomatie.gouv.fr),
- Un rapport établi par un médecin expert (à choisir sur la liste ci-jointe), établissant l’altération des facultés mentales ou corporelles de l’intéressé, et précisant si son audition par le Juge des Tutelles est de nature à nuire à son état de santé.
ATTENTION : les dossiers doivent être complets