Liste des pièces à fournir

Liste des pièces à fournir

Personnes pouvant présenter la demande : Article 430 du Code Civil

• l’intéressé lui-même,
• son conjoint,
• son concubin, son partenaire pacsé (sauf si la vie commune a cessé),
• un parent ou un allié,
• une personne «entretenant des liens étroits et stables»,
• la personne qui exerce à son égard une protection judiciaire.

Pièces obligatoires à fournir

(à déposer à l’accueil du service des tutelles du tribunal, ou à lui adresser par courrier) Cf. Coordonnées des tribunaux d’Instance du Rhône dans documents utiles, adresses utiles.

1. Une lettre du requérant, énonçant les faits qui justifient la mise en place d’une mesure de protection,
2. La fiche de renseignements ci-jointe dûment complétée ( Fiche de renseignements),
3. Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger (à demander à la mairie du lieu de naissance ou au Service Central de l’État civil à Nantes pour les français nés à l’étranger (Service Central de l’Etat Civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet www.diplomatie.gouv.fr),
4. Un rapport établi par un médecin expert (à choisir sur la liste ci-jointe), établissant l’altération des facultés mentales ou corporelles de l’intéressé, et précisant si son audition par le Juge des Tutelles est de nature à nuire à son état de santé.

ATTENTION : les dossiers doivent être complets