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MAJ

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La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.A la différence de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), elle est contraignante.C’est la mesure qui remplace l’ancienne tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA).

masp2La mise en œuvre de cette mesure est subsidiaire c’est-à-dire qu’elle n’est possible qu’en cas d’échec des mesures administratives d’accompagnement social

Cette mesure judiciaire a pour objet de rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources.

La personne conserve l’ensemble de ses droits. En effet, la MAJ n’entraîne aucune incapacité juridique. Seules les prestations sociales sont perçues et gérées par l’UDAF dans un objectif éducatif

 

 

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La MAJ est exercée par un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui perçoit les prestations sur un compte bancaire ouvert au nom de la personne.

Il doit les gérer dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.

Le mandataire exerce auprès du majeur une action éducative afin de l’aider à retrouver son autonomie budgétaire

 

 

masp4– L’ouverture d’une MAJ est soumise à quatre conditions cumulatives :

l’échec de la MASP, la présence d’un risque pour la santé ou la sécurité de l’intéressé, l’impossibilité de confier la gestion des prestations au conjoint et l’absence d’une mesure de protection juridique,

 

– La mesure d’accompagnement judiciaire ne peut être prononcée par le juge des tutelles qu’à la demande du procureur de la République au vu du rapport des services sociaux,

– Le juge choisit les prestations sociales concernées par la mesure sur une liste établie par décret,

Le juge statue sur les difficultés éventuelles dans la mise en œuvre de la mesure,

– La durée de la MAJ est de deux ans au maximum et ne peut jamais excéder quatre ans,renouvellement compris.

 

 

Une présence soutenue auprès des personnes

– des contacts réguliers entre l’usager et le mandataire à la protection des majeurs dans les locaux de l’institution ou au domicile du majeur protégé,

– une permanence téléphonique,

– un accueil général cinq jours sur sept.

 

Une évaluation régulière des résultats obtenus

– un compte rendu régulier de l’ensemble des activités au directeur, lui-même délégué par le conseil d’administration de l’UDAF,

– l’envoi d’un rapport au juge des tutelles à l’échéance de la mesure