MASP

Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé

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MASP

La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), mise en œuvre par la loi du 5 mars 2007, est une mesure administrative destinée à aider une personne majeure qui reçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’ elle éprouve à les gérer. Elle est confiée à l’UDAF par la Conseil Général. En cas d’échec de la MASP, une mesure d’administration judiciaire (MAJ) pourra être prononcée.

 

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La mesure d’accompagnement social personnalisé a deux finalités :                                             

Une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé 

La personne conserve l’ensemble de ses droits. Seules les prestations sociales peuvent être gérées par l’UDAF dans un esprit d’éducation budgétaire.

 Il s’agit d’une mesure en faveur de l’insertion sociale afin d’aider la personne en difficulté à retrouver l’autonomie dans la gestion de son budget.

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Il existe trois niveaux d’intervention dans cet accompagnement selon le degré d’autonomie de la personne dans sa gestion budgétaire :

 
– la MASP 1 : le département met en place des actions en faveur de l’insertion sociale du majeur et en vue du rétablissement des conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

 
– la MASP 2 : le bénéficiaire peut autoriser l’UDAF à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il touche et à les affecter en priorité au paiement de son loyer et des charges locatives, après signature d’un contrat.

 
– la MASP 3 : cette mesure intervient lorsque l’intéressé refuse le contrat d’accompagnement ou n’en respecte pas les clauses. Le Président du Conseil Général peut, afin d’éviter une expulsion,
saisir le juge d’instance en vue d’une affectation directe des prestations sociales au bailleur à hauteur du montant des loyers et de ses charges locatives.

Cette mesure coercitive ne doit pas priver l’intéressé de ressources suffisantes à sa subsistance. En outre, elle est envisageable que s’il est resté au moins deux mois consécutifs sans s’acquitter de ses obligations locatives.

 

 

 

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– La demande doit venir du majeur

– Il s’agit d’un contrat écrit d’une durée de 6 mois à 2 ans, conclu entre le bénéficiaire d’allocations, et le président du Conseil Général, représenté par les assistantes sociales de la MDR, 

-Les services sociaux chargés de ces actions s’assurent de la coordination de leur action avec les mesures sociales déjà mises en oeuvre

-Les bénéficiaires de la MASP ne peuvent pas être sous un régime de protection juridique