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PAS DE DIVORCE SANS JUGE !

PAS DE DIVORCE SANS JUGE !

droit - code civil jugement de divorce - divorcer

Le 4 mai, par amendement du Gouvernement, la Commission des lois a adopté un article 17 TER au projet de loi « modernisation de la justice du XXIème  siècle ». Ce nouvel article supprime la phase judiciaire de la procédure de divorce par consentement mutuel. Dans cette phase, le juge étudie et approuve la convention réglant les conséquences du divorce (le principe de divorcer n’est pas mis en cause).

En clair, on pourra désormais « divorcer sans juge ». Or dans une procédure, même amiable, le juge a le rôle fondamental de vérifier la « réalité du consentement » : la personne n’est-elle pas contrainte, achetée, terrorisée par un chantage ? A-t-elle compris les conséquences de la convention qu’elle signe?

L’article 232 du code civil apportait à cet égard un certain nombre des garanties pour les enfants et sur le consentement des époux, qu’il est important de rappeler :

« Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. »

La suppression du juge fait aussi craindre une régression de l’intérêt supérieur de l’enfant. Même si, en théorie, l’enfant en est informé par ses parents, quel enfant demanderait à être entendu par un juge si celui-ci n’est pas présent dans la procédure ?

Par ailleurs, il est permis de s’interroger sur le bénéfice de cette « simplification ». Les divorces par consentement mutuel sont parmi les procédures les plus rapidement traitées par les juges aux affaires familiales.

Une telle mesure avait déjà été repoussée en 2011 par le Sénat. Le mouvement familial espère que les députés auront la même volonté de s’opposer à cet amendement, qui n’a fait l’objet d’aucune consultation ni étude d’impact.  Il intervient en fin de débat parlementaire, et est présenté comme anodin alors qu’il introduit, au moins au plan symbolique, une véritable dévalorisation de l’institution du mariage.

L’UNAF a réagi par un communiqué http://www.unaf.fr/spip.php?article20024 qui a été largement repris par l’UDAF du Rhône et adressé à l’ensemble des parlementaires du Département, dès le 10 mai, après approbation par le bureau du même jour.