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Sauvegarde de Justice

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SDJ

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire, destinée à protéger le majeur atteint d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles sans le priver de sa capacité (article 433 alinéa 1 du Code civil).Cette mesure peut également être mise en place afin de représenter le majeur pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

 

 

 Finalité-SauvUne mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée par décision du juge :

– quand les facultés mentales ou corporelles d’un majeur sont altérées et qu’une mesure de protection temporaire apparaît suffisante,

– lorsque la représentation du majeur est nécessaire pour l’accomplissement de certains actes déterminés, pour la gestion de son patrimoine (article 437 C.civ.) ou la protection de sa personne (article 438 C.civ.).

 

Une mesure de sauvegarde peut également être ouverte sur déclaration médicale adressée au procureur de la République lorsqu’un médecin constate que son patient a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’ensemble de ses droits juridiques fondamentaux, hormis ceux que le juge estime nécessaire de confier au mandataire chargé de la sauvegarde.

Il s’agit d’un régime de protection a posteriori qui facilite l’obtention de la nullité des actes accomplis par le majeur pendant la durée de la mesure lorsque ceux-ci nuisent à ses intérêts (rescision pour simple lésion ou réduction en cas d’excès).

 

 

 

Modalité-sauv

 

Le mandat confié par le juge des tutelles à l’UDAF peut être général ou spécial.

 A ce titre, lUDAF peut être amenée à :

– percevoir les ressources des usagers et les affecter à leurs charges et besoins,

– gérer le patrimoine financier, mobilier et immobilier de l’usager.

 

Une présence soutenue auprès des personnes

Des contacts fréquents entre l’usager et le mandataire judiciaire ont lieu dans les locaux de l’institution ou au domicile du majeur.

 Une évaluation régulière des résultats obtenus

Le mandataire est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge des tutelles.

 Un réseau de partenaires

Si l’usager le demande ou l’autorise, les membres de sa famille, un tiers désigné par l’usager et différents partenaires sociaux peuvent être associés à l’exercice de la mesure.