Tutelle

 

 

 

 

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus contraignante. Ce régime vise à représenter, de manière continue, dans les actes de la vie civile, la personne protégée lorsque celle-ci, en raison de l’altération de ses facultés personnelles, ne peut plus les accomplir elle-même.

 

 

Il s’agit pour le tuteur de représenter le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile et d’apporter dans sa gestion des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée et dans le respect de sa volonté.

Le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul les actes conservatoires et d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine du majeur protégé (par exemple il peut souscrire un contrat d’assurances ou payer ses dettes).

Toutefois, le tuteur n’intervient pas pour les actes d’administration lorsque la loi ou l’usage autorise le majeur à agir lui-même.

Pour effectuer des actes de disposition (emprunt, vente d’un bien immobilier), le tuteur doit obtenir une autorisation du conseil de famille ou du juge.

Certains actes sont interdits au tuteur, et ce même avec l’autorisation du juge (aliéner à titre gratuit des biens ou des droits de la personne protégée …). 

Les décisions relatives à la personne sont subordonnées au consentement du majeur protégé

 

 

 

 

– Les ressources : Les ressources sont gérées par l’UDAF qui perçoit les revenus et règle les dépenses. Un plan d’apurement des dettes peut être mis en place.

L’exercice de la mesure s’inscrivant dans la réalité financière du majeur.

– Le logement : l’exercice de la mesure vise à la protection du logement.

Le tuteur peut conclure un bail portant sur un bien appartenant au majeur. 

– L’administratif : les factures et courriers de l’usager bénéficiaire de la mesure sont domiciliés à l’UDAF.

– Le domaine juridique : la responsabilité pénale de l’usager est conservée. L’UDAF doit s’assurer de la défense du majeur. Pour ce qui concerne la responsabilité civile, l’UDAF représente le majeur.

– Le patrimoine : il est établi un inventaire des biens de la personne afin de lui offrir une garantie en lien avec la mission de protection.

 

Une présence soutenue auprès des personnes

– un travail de proximité et des contacts fréquents entre l’usager et son tuteur dans les locaux de l’institution ou au domicile du majeur protégé

– une permanence téléphonique

– un accueil général cinq jours sur sept

 

Une expertise dans la gestion de la mesure

– l’ouverture d’un compte bancaire spécifique sur lequel est versé des remises pour la vie quotidienne de la personne.

– les décisions patrimoniales sont prises exclusivement par le juge des tutelles.

– une commission patrimoine pour se prononcer sur les questions techniques.

 

Une évaluation régulière des résultats obtenus

– un compte rendu régulier de l’ensemble des activités à l’équipe de direction, lui-même, délégué par le conseil d’administration de l’UDAF.

– un ajustement de la mesure au besoin du majeur protégé

– un compte rendu annuel relatif à l’exercice financier ainsi qu’un rapport sur l’exercice de la mesure remis chaque année au juge des tutelles

L’UDAF entend respecter et valoriser le rôle des différents acteurs qui constituent l’environnement social de l’usager, familles, partenaires…