Présentation du service Fonds de Solidarité Logement (FSL Accès Rhône)

Q’est-ce que le service FSL Accès ?

Le Fonds de Solidarité pour le Logement est prévu à l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite « loi Besson », visant à la mise en œuvre du droit au logement, a notamment pour objet d’accorder des aides financières à toutes les personnes ou familles, remplissant les conditions de l’article 1 de ladite loi, éprouvant des difficultés particulières pour l’entrée dans un logement locatif.

Le Fonds de solidarité pour le logement est un dispositif d’aides relevant de la compétence du Département mais il est aussi un outil du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), et qu’il s’inscrit de ce fait dans la logique partenariale du plan et doit s’articuler avec les autres dispositifs d’aides.

À qui s’adresse t’il ?

Le FSL du Rhône a vocation à soutenir des ménages afin qu’ils accèdent dans un logement décent de manière durable. Il est à destination :

Des ménages pour l’accès au logement se situant dans l’un des 4 territoires du Département du Rhône
Des associations ou autres organismes à but non lucratif qui sous-louent des logements à des ménages défavorisées ou qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires
Des bailleurs au titre de la garantie

Pour quoi ?

Engagement de caution solidaire garantie : La garantie s’adresse aux ménages ne pouvant pas bénéficier de la garantie LOCAPASS pour l’accès au parc social, ni de la garantie VISALE ou d’un garant privé pour l’accès au parc privé.

Dépôt de garantie : L’aide peut être demandée cumulativement avec une autre aide financière, mais doivent faire l’objet d’un seul dossier.

Aides financières autre que le dépôt de garantie : Cette aide peut être demandée cumulativement avec le dépôt de garantie. Les dépenses pouvant être prises en charges sont le premier mois de loyer, l’assurance habitation, Frais de location de véhicule pour assurer l’emménagement (caractère exceptionnel), Honoraires d’agence (caractère exceptionnel).

Comment ?

Tout ménage doit s’adresser à un travailleur social de proximité pour l’instruction de sa demande, quel que soit le volet sollicité (Maison du Rhône par exemple).

Lors de la saisine d’une demande FSL Accès, un travailleur social étudiera toujours au préalable si le ménage à fait valoir l’ensemble de ses droits.

Le FSL Accès interviendra ensuite, et après étude du dossier de la commission, sous la forme d’une aide financière (prêt sans intérêt ou secours selon les modalités), d’une garantie ou d’un accompagnement social spécifique dénommé « accompagnement social lié au logement ».

Où nous trouver ?

Vous devez obligatoirement vous adresser à un travailleur social de proximité qui se charge de nous transmettre votre dossier.