Présentation de la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)

Qu’est-ce que la PRP avec liquidation judiciaire ?

Mesure ordonnée par le Juge dans le cadre d’une procédure de surendettement, la PRP constitue une mesure de protection pour la personne surendettée et une mesure de réparation pour ses créanciers. Cette mesure est définie par le Code de la Consommation, de l’article L742-1 à l’article L742-25.

La mesure est ouverte par accord du débiteur.

À qui s’adresse-t-elle ?

La mesure s’adresse aux personnes en situation de surendettement, propriétaires d’un bien immobilier qu’elles n’arrivent pas à vendre, et ne pouvant bénéficier des mesures de traitement définies par les articles L 732-1 à L 733-7.

Lorsque ces constations sont faites par l’organe judiciaire, le Juge désigne un mandataire pour exercer la mesure. Elle permet ainsi, à sa conclusion, une extinction des dettes pour le débiteur et un remboursement au moins partiel pour les créanciers.

Comment ?

L’UDAF 69 est désignée par le Juge pour exercer la mesure. Nous suivons ainsi scrupuleusement la procédure définie par les articles R 742-11 et R 742-12 du Code de la Consommation.

Nous avons six mois pour conduire la mission qui nous est confiée par le Tribunal. Nous informons tout d’abord de notre désignation, en publiant notre mandat au BODACC, Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Par la suite, les créanciers ont deux mois pour nous transmettre leur créance, là aussi en respectant un devoir de forme imposé par le Code de la Consommation. Nous rencontrons la personne pour faire le point sur sa situation. Enfin, nous faisons estimer la valeur de son patrimoine immobilier. L’ensemble de ces éléments est ensuite transmis au Juge qui arrête définitivement le niveau des créances et ordonne la liquidation judiciaire. Il nomme à cet effet un liquidateur. À partir de ce stade, l’UDAF 69 dispose d’une année pour procéder à la vente et à la répartition de l’actif entre les créanciers.

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Service PRP

Téléphone : 04 72 76 12 00