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La représentation "ad hoc" des mineurs

Qu’est-ce que le service Administrateur ad’hoc mineurs ?

Afin de représenter de manière impartiale les intérêts du mineur en justice, le tribunal désigne un administrateur ad hoc mineur pour se prononcer en son nom et obtenir réparation. L’administrateur est par la suite chargé de veiller à la bonne gestion des dédommagements du mineur obtenus lors de la procédure. L’UDAF 69 partage cette mission avec l’association Enfance et Partage auprès du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

À qui s’adresse-t-il ?

En tant qu’administrateur ad hoc mineurs, désigné par le Tribunal de Villefranche-sur-Saône, l’UDAF 69 est le représentant du mineur pour tous les actes concernant la gestion de ses biens, perçus dans le cadre de la mesure. L’UDAF 69 est ainsi l’interlocutrice des banques pour placer les fonds du mineur jusqu’à sa majorité.

Comment ?

L’UDAF 69 est désignée par le Tribunal Judiciaire de Villefranche – sur – Saône pour gérer les biens du mineur. Nous intervenons donc en partenariat avec l’association Enfance et Partage qui exerce, elle, au cours de la mesure pour défendre les droits du mineur.

Une fois la désignation reçue et les fonds perçus au titre de dommages et intérêts, l’UDAF 69 procède à une étude comparative de placement. Il s’agit d’offrir la meilleure solution possible que faire fructifier ce capital pour le mineur. La somme dont nous avons la charge est ainsi bloquée jusqu’à la majorité de l’enfant pour lequel nous sommes mandatés.

Lorsque le mineur devient majeur, l’UDAF le contacte pour lui transmettre l’ensemble des éléments relatifs à son capital placé dans le cadre de la mesure judiciaire. Ainsi, il récupère pleinement son droit à sa majorité. À cette occasion, l’UDAF 69 rend compte de son action au tribunal.

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